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Version en vigueur du 6 août 1980 au 1 août 2005
Version en vigueur du 1 août 2005 au 25 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : En ce qui concerne les aménagements hydroélectriques soumis au régime de la concession par application de la loi du 16 octobre 1919, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'instruction de la demande de concession pour les mettre en harmonie avec les dispositions du chapitre Ier du présent titre (partie réglementaire).
Ajout : nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code