Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés19 mots supprimés

Ajout · Suppression

Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette commune. Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui~~Suppression : transmet au maire le dossier~~Ajout : , ~~Suppression : et~~Ajout : dans ~~Suppression : le~~Ajout : un ~~Suppression : registre~~Ajout : délai ~~Suppression : dans~~Ajout : d'un ~~Suppression : les~~Ajout : mois

~~Suppression : trois~~

à

~~Suppression : jours~~

compter

de la date de la clôture

,

~~Suppression : de~~

transmet

~~Suppression : l'enquête,~~

au

maire le dossier

et

~~Suppression : lui~~

le

~~Suppression : fait~~

registre

~~Suppression : connaître~~

accompagnés

~~Suppression : les~~

de

ses

conclusions

motivées

. Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.