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Ajout · Suppression
Le Suppression : préfetAjout : commissaireAjout : de la République désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article R. 11-5, un commissaire enquêteur ou une commission Suppression : d'enquêteparcellaireAjout : d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour procéder à l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour procéder également à l'enquête prévue à la section II du présent chapitre. Le même arrêté précise parcellaire*, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ; 2. Les Ajout : jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobilesSuppression : et
Ajout : ,
cotés et paraphés par le maire ; 3. Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; 4. Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder
Suppression : trente
Ajout : un
Suppression : jours
Ajout : mois
.
Suppression : L'arrêté
Ajout : Un
Ajout : avis portant ces indications à la connaissance du public
est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés
Ajout : ,
dans chacune des communes désignées par le
Suppression : préfet,
Ajout : commissaire
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : République.
Suppression : formalité
Ajout : Cette
Suppression : soit
Ajout : désignation
Suppression : limitée
Ajout : porte
Suppression : nécessairement
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : minimum
Ajout : sur toutes les
communes
Suppression : où
Ajout : sur
Suppression : ont
Ajout : le
Suppression : lieu
Ajout : territoire
Suppression : les
Ajout : desquelles
Suppression : opérations
Ajout : l'opération doit avoir lieu
. L'accomplissement de cette mesure de publicité
Ajout : incombe au maire ; il
est
Suppression : certifiée
Ajout : certifié
par
Suppression : le maire
Ajout : lui
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Ajout : même avis
est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux
Suppression : publiés
Ajout : diffusés
dans le département.
Suppression : Le préfet peut désigner le même commissaire ou la même commission d'enquête pour procéder à la fois aux enquêtes prescrites par les sections I et II du présent chapitre.