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Le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article Ajout : **R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article Ajout : **R. 11-5Ajout : , un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour procéder Ajout : également à l'enquête Suppression : prescrite en applicationAjout : prévue Suppression : deAjout : à la section Suppression : IAjout : II Suppression : peutAjout : du Suppression : êtreAjout : présent Suppression : désignéAjout : chapitre. Suppression : pourAjout : L'indemnisation Suppression : procéderAjout : du Suppression : égalementAjout : commissaire Suppression : àAjout : enquêteur Suppression : l'enquêteAjout : ou Suppression : prévueAjout : des Suppression : àAjout : membres Ajout : de la Suppression : sectionAjout : commission Suppression : IIAjout : d'enquête Suppression : duAjout : est Suppression : présentAjout : assurée Suppression : chapitreAjout : dans les conditions prévues à l'article **R. Ajout : 11-6 . Le même arrêté précise Suppression : parcellaire*Ajout : : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa duréeSuppression : , qui ne peut être inférieure à quinze jours ; 2Suppression : .Ajout : ° Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ; 3Suppression : .Ajout : ° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; 4Suppression : .Ajout : ° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder un mois. Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui. Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département.