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Ajout · Suppression
Le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article Ajout : **R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article Ajout : **R. 11-5Ajout : , un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour procéder Ajout : également à l'enquête Suppression : prescrite en applicationAjout : prévueSuppression : deAjout : à la section I
Suppression :
Ajout : II
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : présent
Suppression : désigné
Ajout : chapitre.
Suppression : pour
Ajout : L'indemnisation
Suppression : procéder
Ajout : du
Suppression : également
Ajout : commissaire
Suppression : à
Ajout : enquêteur
Suppression : l'enquête
Ajout : ou
Suppression : prévue
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : membres
Ajout : de
la
Suppression : section
Ajout : commission
Suppression : II
Ajout : d'enquête
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : présent
Ajout : assurée
Suppression : chapitre
Ajout : dans les conditions prévues à l'article **R
.
Ajout : 11-6 .
Le même arrêté précise
Suppression : parcellaire*
Ajout : : 1° L'objet de l'enquête
, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée
Suppression : ,
qui ne peut être inférieure à quinze jours ; 2
Suppression : .
Ajout : °
Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ; 3
Suppression : .
Ajout : °
Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; 4
Suppression : .
Ajout : °
Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder un mois. Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le
Suppression : commissaire de la République
Ajout : préfet
. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui. Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département.