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Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés Suppression : auAjout : aux 3° Ajout : à 5° de l'article Suppression : 16Ajout : L. Ajout : 2222-1 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 10° de l'article Suppression : 16Ajout : L.