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Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Ajout : " Départementales Ajout : " par Ajout : " territoriales Ajout : " ; 2° Ajout : " Cour d'appel Ajout : " et Ajout : " chambre Suppression : d'accusationAjout : de Ajout : l'instruction " par Ajout : " tribunal supérieur d'appel Ajout : "