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Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Départementales " par " territoriales " ; 2° " Cour d'appel " et " chambre Suppression : deAjout : des Suppression : l'instructionAjout : investigations Ajout : et des libertés " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 4° " Tribunal Suppression : de policeAjout : contraventionnel " par " tribunal de première instance ".