Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés28 mots supprimés
Suppression : Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code,Ajout : Outre Suppression : ilAjout : les Suppression : estAjout : agents Suppression : ajoutéAjout : cités à l'article L. 130-4Suppression : unAjout : , Suppression : 10°Ajout : les Suppression : ainsiAjout : agents Suppression : rédigéAjout : de Suppression : :Ajout : police Suppression : 10°Ajout : de Suppression : LesAjout : Mayotte Suppression : fonctionnairesAjout : mis Suppression : deAjout : à la Suppression : policeAjout : disposition de Suppression : MayotteAjout : l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénaleAjout : , ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières.Ajout : La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.