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Ajout · Suppression
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affectéSuppression : ,Suppression : pendantAjout : deAjout : la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ansSuppression : ,Ajout : .Ajout : Au terme de Suppression : laAjout : chaqueSuppression : moitiéAjout : annéede ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième
Ajout :
du nombre maximal de points
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : si
Suppression : délai
Ajout : aucune
Suppression : probatoire
Ajout : infraction
Suppression : est
Ajout : ayant
Suppression : réduit
Ajout : donné
Ajout : lieu
à
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : ans
Ajout : retrait
Suppression : lorsque
Ajout : de
Ajout : points n'a été commise depuis
le
Ajout : début de la période probatoire. Lorsque le
titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite
Suppression : . A l'issue de
Ajout : ,
ce délai probatoire
Suppression : ,
Suppression : le permis de conduire
est
Suppression : affecté
Ajout : réduit
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : nombre
Ajout : deux
Suppression : maximal
Ajout : ans
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : points,
Ajout : cette
Suppression : si
Ajout : majoration
Suppression : aucune
Ajout : est
Suppression : infraction
Ajout : portée
Suppression : ayant
Ajout : au
Suppression : donné
Ajout : quart
Suppression : lieu
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : nombre
Suppression : retrait
Ajout : maximal
de points
Suppression : n'a été commise
. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution
Suppression : d'un
Ajout : d'une
composition pénale ou par une condamnation définitive.