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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 juin 2003
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 9 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Nouvelle version :
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé Suppression : duAjout : desSuppression : retrait
Ajout : dispositions
de
Suppression : points qu'il
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : susceptible
Ajout : 223-2
Suppression : d'encourir
, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès
Ajout : conformément aux articles L
.
Suppression : Ces
Ajout : 225-1
Suppression : mentions
Ajout : à
Suppression : figurent
Ajout : L.
Suppression : sur
Ajout : 225-9.
Ajout : Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que
le
Suppression : formulaire
Ajout : paiement
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : l'amende
Ajout : ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification
est
Suppression : communiqué
Ajout : dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès
. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.