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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé Suppression : duAjout : des Suppression : retraitAjout : dispositions de Suppression : points qu'ilAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : susceptibleAjout : 223-2 Suppression : d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accèsAjout : conformément aux articles L