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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date Suppression : àAjout : du Suppression : laquelleAjout : paiement Ajout : de la dernière Suppression : condamnation estAjout : amende Suppression : devenueAjout : forfaitaire, Suppression : définitiveAjout : de Suppression : ouAjout : l'émission du Suppression : paiementAjout : titre Ajout : exécutoire de la dernière amende forfaitaireAjout : majorée, Ajout : de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction Suppression : sanctionnéeAjout : ayant Suppression : d'unAjout : donné Ajout : lieu au retrait de points, son permis est Suppression : à nouveau affecté du nombre Ajout : maximal de pointsSuppression : initial. Le titulaire du permis de conduire Suppression : peut obtenirAjout : qui Suppression : laAjout : a Suppression : reconstitutionAjout : commis Suppression : partielleAjout : une Suppression : deAjout : infraction Suppression : sonAjout : ayant Suppression : nombreAjout : donné Suppression : deAjout : lieu Suppression : pointsAjout : à Suppression : initialAjout : retrait Suppression : s'ilAjout : de Suppression : seAjout : points Suppression : soumetAjout : peut Suppression : àAjout : obtenir une Suppression : formationAjout : récupération Suppression : spécifiqueAjout : de Suppression : devantAjout : points Suppression : comprendreAjout : s'il Suppression : obligatoirementAjout : suit un Suppression : programmeAjout : stage de sensibilisation Suppression : aux causes et aux conséquences des accidents deAjout : à la Suppression : routeAjout : sécurité routière. Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsque Suppression : estAjout : le titulaire du permis de conduire Suppression : depuis moins de deux ans,Ajout : a Suppression : l'auteurAjout : commis Suppression : d'uneAjout : une infraction ayant donné lieu à Suppression : uneAjout : un Suppression : perteAjout : retrait de points Suppression : égaleAjout : égal ou Suppression : supérieureAjout : supérieur au Suppression : tiersAjout : quart du nombre Ajout : maximal de points Suppression : initialAjout : et Ajout : qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.