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Ajout · Suppression
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date Suppression : àAjout : duSuppression : laquelleAjout : paiementAjout : de la dernière Suppression : condamnation estAjout : amendeSuppression : devenueAjout : forfaitaire,Suppression : définitiveAjout : deSuppression : ouAjout : l'émission du
Suppression : paiement
Ajout : titre
Ajout : exécutoire
de la dernière amende forfaitaire
Ajout : majorée
,
Ajout : de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive,
une nouvelle infraction
Suppression : sanctionnée
Ajout : ayant
Suppression : d'un
Ajout : donné
Ajout : lieu au
retrait de points, son permis est
Suppression : à nouveau
affecté du nombre
Ajout : maximal
de points
Suppression : initial
. Le titulaire du permis de conduire
Suppression : peut obtenir
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : reconstitution
Ajout : commis
Suppression : partielle
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : infraction
Suppression : son
Ajout : ayant
Suppression : nombre
Ajout : donné
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : points
Ajout : à
Suppression : initial
Ajout : retrait
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : points
Suppression : soumet
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : obtenir
une
Suppression : formation
Ajout : récupération
Suppression : spécifique
Ajout : de
Suppression : devant
Ajout : points
Suppression : comprendre
Ajout : s'il
Suppression : obligatoirement
Ajout : suit
un
Suppression : programme
Ajout : stage
de sensibilisation
Suppression : aux causes et aux conséquences des accidents de
Ajout : à
la
Suppression : route
Ajout : sécurité routière
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : le
titulaire du permis de conduire
Suppression : depuis moins de deux ans,
Ajout : a
Suppression : l'auteur
Ajout : commis
Suppression : d'une
Ajout : une
infraction ayant donné lieu à
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : perte
Ajout : retrait
de points
Suppression : égale
Ajout : égal
ou
Suppression : supérieure
Ajout : supérieur
au
Suppression : tiers
Ajout : quart
du nombre
Ajout : maximal
de points
Suppression : initial
Ajout : et
Ajout : qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il
doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.