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Ajout : I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet étatSuppression : , Suppression : les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Il en est deAjout : ; Suppression : mêmeAjout : 2° Suppression : enAjout : En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou Suppression : d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur Suppression : ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : 1° Suppression : précédentAjout : du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au Suppression : premier alinéaAjout : même Suppression : ;Ajout : 1°. Suppression : enAjout : En cas Suppression : d'état d'ivresse manifesteAjout : de Suppression : duAjout : conduite Suppression : conducteurAjout : en Suppression : ouAjout : état Suppression : deAjout : d'ivresse Suppression : l'accompagnateurAjout : manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délaisSuppression : . Ajout : ; 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2Suppression : , Suppression : les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positivesSuppression : . Suppression : Il en est deAjout : ; Suppression : mêmeAjout : 4° Suppression : s'ilAjout : S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur Suppression : ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou Suppression : lorsque le conducteur ou l'accompagnateurAjout : lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues Suppression : parAjout : au Suppression : l'articleAjout : même Ajout : article L. 235-2Suppression : . Ajout : ; 5° Lorsque le Ajout : véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué Suppression : et lorsque le véhiculeAjout : ; Suppression : estAjout : 6° Suppression : intercepté,Ajout : En Suppression : lesAjout : cas Suppression : dispositionsAjout : d'accident Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : circulation Suppression : sontAjout : ayant Suppression : applicablesAjout : entraîné Suppression : auAjout : la Suppression : conducteur.Ajout : mort Suppression : DansAjout : d'une Suppression : ceAjout : personne Suppression : cas,Ajout : ou Suppression : lesAjout : ayant Suppression : agentsAjout : occasionné Suppression : deAjout : un Suppression : policeAjout : dommage Suppression : judiciaireAjout : corporel, Suppression : adjointsAjout : lorsqu'il Suppression : mentionnésAjout : existe Suppression : àAjout : une Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : 21Ajout : plusieurs Suppression : duAjout : raisons Suppression : codeAjout : plausibles de Suppression : procédure pénale sontAjout : soupçonner Suppression : habilitésAjout : que Suppression : àAjout : le Suppression : retenirAjout : conducteur Suppression : àAjout : a Suppression : titreAjout : commis Suppression : conservatoireAjout : une Suppression : leAjout : infraction Suppression : permisAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : conduireAjout : d'usage du Suppression : conducteur.Ajout : téléphone Suppression : EnAjout : tenu Suppression : casAjout : en Suppression : d'accidentAjout : main, de Suppression : la circulation ayantAjout : respect Suppression : entraînéAjout : des Suppression : laAjout : vitesses Suppression : mortAjout : maximales Suppression : d'uneAjout : autorisées Suppression : personne,Ajout : ou Suppression : lesAjout : des Suppression : officiersAjout : règles Suppression : etAjout : de Suppression : agentsAjout : croisement, de Suppression : policeAjout : dépassement, Suppression : judiciaireAjout : d'intersection Suppression : retiennentAjout : et Suppression : égalementAjout : de Suppression : àAjout : priorités Suppression : titreAjout : de Suppression : conservatoireAjout : passage Suppression : leAjout : ; Suppression : permisAjout : 7° Suppression : deAjout : Lorsque Suppression : conduireAjout : le Suppression : duAjout : véhicule Suppression : conducteurAjout : est Suppression : àAjout : intercepté, Suppression : l'égardAjout : lorsqu'une Suppression : duquelAjout : infraction Suppression : ilAjout : en Suppression : existeAjout : matière Suppression : uneAjout : d'usage Suppression : ouAjout : du Suppression : plusieursAjout : téléphone Suppression : raisonsAjout : tenu Suppression : plausiblesAjout : en Suppression : deAjout : main Suppression : leAjout : est Suppression : soupçonnerAjout : établie Suppression : d'avoirAjout : simultanément Suppression : commisAjout : avec une Suppression : infractionAjout : des Ajout : infractions en matière de respect des Suppression : vitesses maximalesAjout : règles Suppression : autoriséesAjout : de Suppression : ouAjout : conduite des Suppression : règlesAjout : véhicules, de Ajout : vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passageAjout : dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.Ajout : II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6° et 7° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur. III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article.