Ajout : cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les
vérifications
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
aux articles L. 234-4
Suppression : et
Ajout : à
L.
Suppression : 234-5
Ajout : 234-6
Suppression : apportent
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : preuve
Ajout : 235-2
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : cet
Ajout : été
Suppression : état
Ajout : effectuées
,
Suppression : le
Ajout : prononcer
Suppression : représentant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : suspension
Suppression : l'Etat
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : permis
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : conduire
Suppression : peut,
Ajout : lorsque
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : 1°
Suppression : soixante-douze
Ajout : L'état
Suppression : heures
Ajout : alcoolique
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : établi
Suppression : rétention
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : moyen
Suppression : permis
Ajout : d'un appareil homologué
,
Suppression : prononcer
Ajout : conformément
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : suspension
Ajout : 1°
du
Suppression : permis
Ajout : I
de
Suppression : conduire
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : une
Ajout : 224-1,
Suppression : durée
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : lorsque
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : vérifications
Suppression : excéder
Ajout : mentionnées
Suppression : six
Ajout : aux
Suppression : mois
Ajout : articles L
.
Suppression : Il
Ajout : 234-4
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : L.
Ajout : 234-5 apportent la preuve
de
Suppression : même
Ajout : cet
Ajout : état ou
si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
Suppression : .
Suppression : A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9
Ajout : ;
Suppression : .
Ajout : 2°
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Il
est fait application des dispositions de l'article L. 235-2
Suppression : , les dispositions du présent article sont applicables au conducteur
si les analyses
Suppression : et
Ajout : ou
examens médicaux, cliniques et biologiques établissent
Suppression : qu'il
Ajout : que
Ajout : le conducteur
conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Suppression : .
Suppression : Il en est de même
Ajout : ou
si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : même
Ajout : article
L. 235-2
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : ;
Ajout : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque
le dépassement de 40 km/
Ajout :
h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué
Suppression : et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Elles sont également applicables
Ajout : ;
Suppression : lorsque
Ajout : 4°
Suppression : le
Ajout : Le
permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
Ajout : ou ayant occasionné un dommage corporel
, en application du
Suppression : dernier
Ajout : 6°
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : I
de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière
Ajout : d'usage du téléphone tenu en main,
de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage
Ajout : ; 5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : En
Ajout : II.-La
Ajout : durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en
cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
Ajout : ou ayant occasionné un dommage corporel
,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : durée
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : conduite
Ajout : sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. III.-A défaut de décision de
suspension
Ajout : dans le délai prévu au premier alinéa
du
Ajout : I du présent article, le
permis de conduire
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : remis
Suppression : portée
Ajout : à
Ajout : la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7