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Dans Suppression : leAjout : les cas Suppression : prévuAjout : prévus Suppression : auAjout : aux premier Suppression : alinéaAjout : et Ajout : troisième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.