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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 2 juillet 2008

Version en vigueur du 2 juillet 2008 au 16 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ; 3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande : 1° Aux~~Ajout : Les autorités judiciaires~~Suppression : ; 2°~~,