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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande : 1° Aux~~Ajout : Les autorités judiciaires~~Suppression : ; 2°~~Ajout : , ~~Suppression : Aux~~Ajout : les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagranceAjout : , ~~Suppression : ;~~Ajout : le ~~Suppression : 3°~~Ajout : représentant ~~Suppression : Aux~~

Ajout : de

~~Suppression : préfets~~

Ajout : l'Etat

dans

Ajout : le département dans

l'exercice de

~~Suppression : leurs~~

Ajout : ses

compétences en matière de permis de conduire

Ajout : , les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L

Ajout : 225-1 .