Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 juin 2019

Version en vigueur depuis le 1 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.
Nouvelle version :
Aucune ~~Suppression : information~~Ajout : donnée ~~Suppression : nominative~~Ajout : à Ajout : caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.