Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés3 mots supprimés
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10Suppression : -Suppression : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourueAjout : , est puni de Suppression : deuxAjout : trois ans d'emprisonnement et de Suppression : 30Ajout : 75 000 Suppression : eurosAjout : € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19Ajout : , les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1Ajout : , 222-19-1 et 222-20-1.Ajout : " "Ajout : Art. 434-45Suppression : -Suppression : Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Ajout : "