Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés14 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à ~~Suppression : l'article 20-5 de~~Ajout : l' ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : article ~~Suppression : n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 45-174~~Ajout : 122-1 du ~~Suppression : 2~~Ajout : code

~~Suppression : février~~

de

~~Suppression : 1945~~

la

~~Suppression : relative~~

justice

~~Suppression : à~~

pénale

~~Suppression : l'enfance~~

des

~~Suppression : délinquante~~

mineurs

; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.