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I.Suppression : -Suppression : Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 Ajout : ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.Suppression : -Suppression : Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension Ajout : ne pouvant Ajout : pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à Suppression : l'article