Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés171 mots supprimés
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative Suppression : et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des Suppression : épreuvesAjout : vérifications Suppression : deAjout : destinées Suppression : dépistageAjout : à Suppression : deAjout : établir Suppression : l'imprégnationAjout : l'état alcooliqueAjout : , Suppression : parAjout : qui Suppression : l'airAjout : sont Suppression : expiré.Ajout : soit Suppression : LorsqueAjout : réalisées Ajout : immédiatement et sur les Suppression : épreuvesAjout : lieux, Suppression : deAjout : soit Suppression : dépistageAjout : précédées Suppression : permettentAjout : d'épreuves de Suppression : présumer l'existenceAjout : dépistage Suppression : d'unAjout : de Suppression : étatAjout : l'imprégnation alcooliqueSuppression : , Suppression : lesAjout : par Suppression : officiersAjout : l'air Suppression : ouAjout : expiré. Suppression : agentsAjout : Sur Suppression : deAjout : l'ordre Suppression : policeAjout : et Suppression : judiciaireAjout : sous Suppression : fontAjout : la Suppression : procéderAjout : responsabilité Suppression : auxAjout : des Suppression : vérificationsAjout : officiers Suppression : destinéesAjout : de Suppression : àAjout : police Suppression : établirAjout : judiciaire, Suppression : laAjout : les Suppression : preuveAjout : agents de Suppression : l'étatAjout : police Suppression : alcooliqueAjout : judiciaire Suppression : auAjout : adjoints Suppression : moyenAjout : peuvent, Suppression : deAjout : même Suppression : l'appareilAjout : en Suppression : permettantAjout : l'absence Suppression : deAjout : d'infraction Suppression : déterminerAjout : préalable Suppression : laAjout : ou Suppression : concentrationAjout : d'accident, Suppression : d'alcoolAjout : soumettre Suppression : parAjout : toute Suppression : l'analyseAjout : personne Suppression : deAjout : qui Suppression : l'airAjout : conduit Suppression : expiré,Ajout : un Suppression : mentionnéAjout : véhicule Suppression : auxAjout : ou Suppression : articlesAjout : qui Suppression : L.Ajout : accompagne Suppression : 234-4Ajout : un Suppression : etAjout : élève Suppression : L.Ajout : conducteur Suppression : 234-5Ajout : à Suppression : etAjout : des Suppression : dansAjout : épreuves Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : dépistage Suppression : prévuesAjout : de Suppression : parAjout : l'imprégnation Suppression : cesAjout : alcoolique Suppression : mêmesAjout : par Suppression : articlesAjout : l'air expiré. En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5Suppression : . Suppression : Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis,1° ter,1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale , il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L.Suppression : 234-4 du présent code.