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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 13 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende. Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Nouvelle version :
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 30~~Ajout : 4 ~~000~~

500

~~Suppression : F~~

euros

d'amende. Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.