Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 27 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Nouvelle version :
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de Suppression : solliciterAjout : conduireSuppression : la
Ajout : un
Suppression : délivrance
Ajout : véhicule
Ajout : qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
d'un
Suppression : nouveau
Ajout : dispositif
Suppression : permis
Ajout : homologué
Ajout : d'anti-démarrage par éthylotest électronique
pendant
Ajout : une durée de
trois ans au plus
Ajout : , applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent
.
Ajout : A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.