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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
307 mots ajoutés221 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : officiersAjout : - Suppression : ouAjout : Toute Suppression : agentsAjout : personne Suppression : deAjout : qui Suppression : policeAjout : conduit Suppression : judiciaireAjout : un Suppression : font
Ajout : véhicule
Suppression : procéder
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : qui
Suppression : tout
Ajout : accompagne
Ajout : un élève
conducteur
Suppression : d'un
Ajout : alors
Suppression : véhicule
Ajout : qu'il
Suppression : impliqué
Ajout : résulte
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : un
Ajout : analyse
Suppression : accident
Ajout : sanguine
Suppression : mortel
Ajout : qu'elle
Ajout : a fait usage
de
Suppression : la
Ajout : substances
Suppression : circulation
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : plantes
Suppression : des
Ajout : classées
Suppression : épreuves
Ajout : comme
Ajout : stupéfiants est punie
de
Suppression : dépistage
Ajout : deux
Ajout : ans d'emprisonnement
et
Suppression : ,
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : de
Ajout : 4 500 euros d'amende. Si la personne
se
Suppression : révèlent
Ajout : trouvait
Suppression : positives
Ajout : également
Ajout : sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang
ou
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : impossibles,
Ajout : l'air
Ajout : expiré égale
ou
Suppression : lorsque
Ajout : supérieure
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : conducteur
Ajout : taux
Suppression : refuse
Ajout : fixés
Suppression : de
Ajout : par
les
Suppression : subir,
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : législatives
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : analyses
Ajout : réglementaires
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : examens
Ajout : présent
Suppression : médicaux
Ajout : code
,
Suppression : cliniques
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : peines
Suppression : biologiques,
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : portées
Suppression : vue
Ajout : à
Suppression : d'établir
Ajout : trois
Suppression : s'il
Ajout : ans
Suppression : conduisait
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : sous
Ajout : et
Suppression : l'influence
Ajout : 9
Suppression : de
Ajout : 000
Suppression : substances
Ajout : euros
Suppression : ou
Ajout : d'amende.
Suppression : plantes
Ajout : II.
Suppression : classées
Ajout : -
Suppression : comme
Ajout : Toute
Suppression : stupéfiants.
Ajout : personne
Suppression : Les
Ajout : coupable
Suppression : officiers
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : délits
Suppression : police
Ajout : prévus
Suppression : judiciaire
Ajout : par
Suppression : peuvent
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : présent
Suppression : faire
Ajout : article
Suppression : procéder
Ajout : encourt
Suppression : sur
Ajout : également
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : conducteur
Ajout : peines
Suppression : d'un
Ajout : complémentaires
Suppression : véhicule
Ajout : suivantes
Suppression : impliqué
Ajout : :
Suppression : dans
Ajout : 1°
Suppression : un
Ajout : La
Suppression : accident
Ajout : suspension
Suppression : corporel
Ajout : pour
Ajout : une durée
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : circulation
Ajout : ans
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : plus
Suppression : épreuves
Ajout : du
Ajout : permis
de
Suppression : dépistage
Ajout : conduire
Suppression : et,
Ajout : ;
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : cette
Suppression : se
Ajout : suspension
Suppression : révèlent
Ajout : ne
Suppression : positives
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : impossibles
Ajout : limitée
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : lorsque
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : conduite
Suppression : conducteur
Ajout : en
Suppression : refuse
Ajout : dehors
de
Suppression : les
Ajout : l'activité
Suppression : subir,
Ajout : professionnelle
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : elle
Suppression : analyses
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : examens
Ajout : être
Suppression : médicaux
Ajout : assortie du sursis
,
Suppression : cliniques
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : partiellement
Suppression : biologiques,
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : vue
Ajout : L'annulation
Suppression : d'établir
Ajout : du
Suppression : s'il
Ajout : permis
Suppression : conduisait
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : conduire
Suppression : l'influence
Ajout : avec
Ajout : interdiction
de
Suppression : substances
Ajout : solliciter
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : plantes
Ajout : délivrance
Suppression : classées
Ajout : d'un
Suppression : comme
Ajout : nouveau
Suppression : stupéfiants.
Ajout : permis
Suppression : Les
Ajout : pendant
Suppression : résultats
Ajout : trois
Ajout : ans au plus ; 3° La peine
de
Suppression : ce
Ajout : travail
Suppression : ces
Ajout : d'intérêt
Suppression : analyses
Ajout : général
Suppression : sont
Ajout : selon
Suppression : transmis
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : modalités
Suppression : procureur
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : République
Ajout : 131-8
du
Suppression : lieu
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : pénal
Suppression : l'accident.
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : selon
Suppression : fait
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : refuser
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : se
Ajout : articles
Suppression : soumettre
Ajout : 131-22
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : analyses
Ajout : 131-24
Ajout : du même code
et
Suppression : examens
Ajout : à
Suppression : médicaux,
Ajout : l'article
Suppression : cliniques
Ajout : 20-5
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : biologiques
Ajout : l'ordonnance
Suppression : prévus
Ajout : n°
Suppression : par
Ajout : 45-174
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : présent
Ajout : 2
Suppression : article
Ajout : février
Suppression : est
Ajout : 1945
Suppression : puni
Ajout : relative
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : l'enfance
Suppression : ans
Ajout : délinquante
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 4°
Ajout : La peine
de
Suppression : 4
Ajout : jours-amende
Suppression : 500
Ajout : dans
Suppression : euros
Ajout : les
Suppression : d'amende.
Ajout : conditions
Suppression : Toute
Ajout : fixées
Suppression : personne
Ajout : aux
Suppression : coupable
Ajout : articles
Ajout : 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction
de
Suppression : ce
Ajout : conduire
Suppression : délit
Ajout : certains
Suppression : encourt
Ajout : véhicules
Suppression : également
Ajout : terrestres
Ajout : à moteur, y compris ceux pour
la
Suppression : peine
Ajout : conduite
Suppression : complémentaire
Ajout : desquels
Ajout : le permis
de
Suppression : suspension
Ajout : conduire n'est pas exigé
, pour une durée de
Suppression : trois
Ajout : cinq
ans au plus
Suppression : ,
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : permis
Ajout : 6°
Suppression : de
Ajout : L'obligation
Suppression : conduire
Ajout : d'accomplir
,
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : suspension
Ajout : ses
Suppression : pouvant
Ajout : frais,
Suppression : être
Ajout : un
Suppression : limitée
Ajout : stage
Ajout : de sensibilisation
à la
Suppression : conduite
Ajout : sécurité
Suppression : en
Ajout : routière.
Suppression : dehors
Ajout : III.
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : l'activité
Ajout : L'immobilisation
Suppression : professionnelle
Ajout : du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L
.
Suppression : Ce
Ajout : 325-1
Suppression : délit
Ajout : à
Suppression : donne
Ajout : L.
Ajout : 325-3. IV. - Les délits prévus par le présent article donnent
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
Ajout : maximal
de points
Suppression : initial
du permis de conduire.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.