Comparer deux versions

Les officiers ou agents de police judiciaire Ajout : de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel Ajout : ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Suppression : Il en est de même si laAjout : Les Suppression : personneAjout : officiers Suppression : estAjout : ou Suppression : impliquéeAjout : agents Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : police Suppression : accidentAjout : judiciaire de la Suppression : circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'ilAjout : gendarmerie Suppression : existeAjout : ou Suppression : àAjout : la Suppression : sonAjout : police Suppression : encontreAjout : nationales Suppression : uneAjout : territorialement Suppression : ouAjout : compétents Suppression : plusieursAjout : et, Suppression : raisonsAjout : sur Suppression : plausiblesAjout : l'ordre Suppression : deAjout : et Suppression : soupçonnerAjout : sous Suppression : qu'elleAjout : la Suppression : aAjout : responsabilité Suppression : faitAjout : des Suppression : usageAjout : officiers de Suppression : stupéfiants. LesAjout : police Suppression : officiersAjout : judiciaire, Suppression : ouAjout : les agents de police judiciaire Ajout : adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteurSuppression : , Suppression : soit qui est impliqué dans un accident Suppression : quelconqueAjout : matériel de la circulationSuppression : , Suppression : soit quiAjout : ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code Suppression : puniesAjout : ou Ajout : à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de Suppression : laAjout : soupçonner Suppression : peineAjout : qu'il Ajout : a fait usage de Suppression : suspensionAjout : stupéfiants. Suppression : duAjout : Les Suppression : permisAjout : officiers Ajout : ou agents de Suppression : conduire,Ajout : police Ajout : judiciaire de la gendarmerie ou Suppression : relativesAjout : la Suppression : àAjout : police Ajout : nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la Suppression : vitesseAjout : République Ajout : précisant les lieux et dates des Suppression : véhiculesAjout : opérations Suppression : ouAjout : et, Suppression : auAjout : sur Suppression : portAjout : l'ordre Suppression : deAjout : et Ajout : sous la Suppression : ceintureAjout : responsabilité de Suppression : sécuritéAjout : ces Suppression : ouAjout : officiers Suppression : duAjout : de Suppression : casqueAjout : police judiciaire, Suppression : soitAjout : les Suppression : àAjout : agents Suppression : l'encontreAjout : de Suppression : duquelAjout : police Suppression : ilAjout : judiciaire Suppression : existeAjout : adjoints Suppression : uneAjout : peuvent Ajout : également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou Suppression : plusieursAjout : de raisons plausibles de soupçonner Suppression : qu'ilAjout : un Suppression : aAjout : usage Ajout : de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de Ajout : substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ajout : Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si Suppression : cesAjout : elles Ajout : sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire. Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ajout : Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale , il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.