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Suppression : I. -Ajout : Lorsqu'il Suppression : LesAjout : a Suppression : peinesAjout : été Suppression : prévuesAjout : procédé aux Suppression : articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double en casAjout : épreuves de Suppression : commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 235-1Ajout : dépistage et Suppression : L. 235-3 du présent code. LesAjout : aux Suppression : peinesAjout : vérifications prévues Suppression : àAjout : par l'article Suppression : 222-19 duAjout : L. Suppression : codeAjout : 235-2 Suppression : pénalAjout : , Suppression : sontAjout : le Suppression : applicablesAjout : placement Suppression : siAjout : en Suppression : l'atteinteAjout : garde à Suppression : l'intégrité physique ou psychiqueAjout : vue de la personneSuppression : n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3. II. -Ajout : , Suppression : TouteAjout : si Suppression : personneAjout : les Suppression : coupableAjout : conditions de Suppression : l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une desAjout : cette Suppression : infractionsAjout : mesure prévues Suppression : aux articles 221-6 et 222-19Ajout : par Suppression : duAjout : le code Suppression : pénal encourt les peines complémentaires prévues au I de Suppression : l'article L. 235-4 du présent code. III.Ajout : procédure Suppression : -Ajout : pénale Suppression : TouteAjout : sont Suppression : condamnationAjout : réunies, Suppression : pourAjout : n'est Suppression : l'uneAjout : pas Suppression : desAjout : obligatoire Suppression : infractionsAjout : dès Suppression : prévuesAjout : lors Suppression : auxAjout : qu'elle Suppression : articlesAjout : n'est Suppression : 221-6Ajout : pas Suppression : etAjout : tenue Suppression : 222-19Ajout : sous Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : contrainte Suppression : pénalAjout : de Suppression : commiseAjout : demeurer Suppression : simultanémentAjout : à Suppression : avecAjout : la Suppression : l'uneAjout : disposition des Suppression : infractions prévues aux articles L. 235-1Ajout : enquêteurs et Suppression : L. 235-3 du présent codeAjout : qu'elle Suppression : donneAjout : a Suppression : lieuAjout : été Suppression : deAjout : informée Suppression : pleinAjout : qu'elle Suppression : droitAjout : peut à Suppression : l'annulation du permisAjout : tout Suppression : deAjout : moment Suppression : conduireAjout : quitter Suppression : avecAjout : les Suppression : interdictionAjout : locaux de Suppression : solliciter un nouveau permis pendant cinqAjout : police Suppression : ansAjout : ou Suppression : auAjout : de Suppression : plusAjout : gendarmerie.