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64 mots ajoutés187 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. -Ajout : Lorsqu'ilSuppression : LesAjout : aSuppression : peinesAjout : étéSuppression : prévuesAjout : procédé aux Suppression : articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double en casAjout : épreuves de Suppression : commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 235-1Ajout : dépistage et Suppression : L. 235-3 du présent code. Les
Ajout : aux
Suppression : peines
Ajout : vérifications
prévues
Suppression : à
Ajout : par
l'article
Suppression : 222-19 du
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 235-2
Suppression : pénal
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : applicables
Ajout : placement
Suppression : si
Ajout : en
Suppression : l'atteinte
Ajout : garde
à
Suppression : l'intégrité physique ou psychique
Ajout : vue
de la personne
Suppression : n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3. II. -
Ajout : ,
Suppression : Toute
Ajout : si
Suppression : personne
Ajout : les
Suppression : coupable
Ajout : conditions
de
Suppression : l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des
Ajout : cette
Suppression : infractions
Ajout : mesure
prévues
Suppression : aux articles 221-6 et 222-19
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
code
Suppression : pénal encourt les peines complémentaires prévues au I
de
Suppression : l'article L. 235-4 du présent code. III.
Ajout : procédure
Suppression : -
Ajout : pénale
Suppression : Toute
Ajout : sont
Suppression : condamnation
Ajout : réunies,
Suppression : pour
Ajout : n'est
Suppression : l'une
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : obligatoire
Suppression : infractions
Ajout : dès
Suppression : prévues
Ajout : lors
Suppression : aux
Ajout : qu'elle
Suppression : articles
Ajout : n'est
Suppression : 221-6
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : tenue
Suppression : 222-19
Ajout : sous
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : contrainte
Suppression : pénal
Ajout : de
Suppression : commise
Ajout : demeurer
Suppression : simultanément
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : la
Suppression : l'une
Ajout : disposition
des
Suppression : infractions prévues aux articles L. 235-1
Ajout : enquêteurs
et
Suppression : L. 235-3 du présent code
Ajout : qu'elle
Suppression : donne
Ajout : a
Suppression : lieu
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : informée
Suppression : plein
Ajout : qu'elle
Suppression : droit
Ajout : peut
à
Suppression : l'annulation du permis
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : moment
Suppression : conduire
Ajout : quitter
Suppression : avec
Ajout : les
Suppression : interdiction
Ajout : locaux
de
Suppression : solliciter un nouveau permis pendant cinq