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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 19 juin 2004 au 16 mars 2011

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les Ajout : articles L. 234-16 et L. 234-17 , le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1Ajout : , l'article L. 235-2Ajout : , le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.