Article L244-2 (version du 16 mars 2011)

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 2 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 2 mars 2017

Les articles L. 234-16 et L. 234-17 , le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2 , le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.