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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 20 janvier 2023
Version en vigueur du 20 janvier 2023 au 26 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 , le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1 , le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 , le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 , les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 , l'article L. 235-2 , le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Nouvelle version :
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 , le IAjout : ,
Ajout : le II
et les 2°, 3°
Ajout : ,
Ajout : 5°
et
Suppression : 5
Ajout : 6
° du
Suppression : II
Ajout : III
de l'article L. 233-1
Suppression :
, le I et les
Ajout : 2°,
4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1
Suppression :
, le I
Ajout : de l'article L. 233-1-2 le I
et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 , les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 , l'article L. 235-2 , le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 231-2, L.
Suppression : 233-1, L.
233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Ajout : Les articles L. 233-1 , L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.