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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 , le IAjout : , Ajout : le II et les 2°, 3°Ajout : , Ajout : 5° et Suppression : 5Ajout : 6° du Suppression : IIAjout : III de l'article L. 233-1Suppression : , le I et les Ajout : 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1Suppression : , le I Ajout : de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 , les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 , l'article L. 235-2 , le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 231-2, L.