Article L245-2

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 , le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1 , le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 , le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 , les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 , l'article L. 235-2 , le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.