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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 6 janvier 2006
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines. III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
Nouvelle version :
I. - Le fait Ajout : pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet
Suppression : d'augmenter
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : dépasser
Ajout : les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de
puissance
Ajout : maximale
du moteur d'un cyclomoteur
Ajout : ,
Suppression : au-delà
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : motocyclette
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : puissance
Ajout : d'un
Suppression : maximale
Ajout : quadricycle
Suppression : autorisée
Ajout : à
Ajout : moteur
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Le fait
Suppression : ,
pour un professionnel
Suppression : ,
de
Suppression : transformer
Ajout : réaliser,
Ajout : sur
un
Ajout : cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à
moteur
Ajout : ,
Ajout : des transformations ayant pour effet
de
Suppression : cyclomoteur
Ajout : dépasser
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : vue
Ajout : limites
Suppression : d'en
Ajout : réglementaires
Suppression : augmenter
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : puissance,
Ajout : matière
Suppression : au-delà
Ajout : de
Ajout : vitesse,
de
Suppression : la
Ajout : cylindrée
Ajout : ou de
puissance maximale
Suppression : autorisée,
Ajout : du
Ajout : moteur
est puni des mêmes peines. III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.