Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
180 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : I.-Est Suppression : réserveAjout : puni Suppression : desAjout : d'une Suppression : contraintesAjout : amende Suppression : liéesAjout : de Suppression : auxAjout : 7 Suppression : nécessitésAjout : 500 du
Suppression :
Ajout : €
Suppression : service,
Ajout : le
Suppression : l'Etat,
Ajout : fait
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : réaliser
Suppression : publics,
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : entreprises
Ajout : véhicule
Suppression : nationales,
Ajout : des
Ajout : transformations ayant
pour
Suppression : leurs
Ajout : effet
Suppression : activités
Ajout : de
Suppression : n'appartenant
Ajout : supprimer
Suppression : pas
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : dispositif
Suppression : secteur
Ajout : de
Suppression : concurrentiel
Ajout : maîtrise de la pollution
,
Suppression : ainsi
Ajout : d'en
Suppression : que
Ajout : dégrader
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : performance
Suppression : territoriales
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : masquer
Suppression : groupements
Ajout : son éventuel dysfonctionnement
,
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : ou
Suppression : gèrent
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : se
Ajout : livrer à la propagande
ou
Suppression : indirectement
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : flotte
Ajout : publicité,
Suppression : de
Ajout : quel
Suppression : plus
Ajout : qu'en
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : vingt
Ajout : le
Suppression : véhicules
Ajout : mode,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : usage
Ajout : faveur
de
Suppression : transport
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : transformations.
Suppression : en
Ajout : II.-Les
Suppression : commun
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : physiques
Suppression : voyageurs
Ajout : coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction
,
Suppression : utilisent
Ajout : suivant
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : véhicules
Ajout : modalités
Suppression : fonctionnant
Ajout : prévues
à
Suppression : l'aide
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : carburants
Ajout : 131-27
Suppression : dont
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : code
Suppression : taux
Ajout : pénal
Suppression : minimal
Ajout : ,
Suppression : d'oxygène
Ajout : d'exercer
Ajout : l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit
a été
Suppression : relevé
Ajout : commis, pour une durée maximale d'un an
.
Suppression : Cette
Ajout : III.-Les
Suppression : mesure
Ajout : personnes
Suppression : s'applique
Ajout : morales
Ajout : déclarées pénalement responsables,
dans les
Suppression : périmètres
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : transports
Ajout : à
Suppression : urbains
Ajout : l'
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : agglomérations
Ajout : 121-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : pénal
Suppression : 100
Ajout : ,
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : habitants
Ajout : délit
Suppression : définies
Ajout : défini
au
Suppression : deuxième
Ajout : I
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : l'article
Ajout : article
Suppression : L.
Ajout : encourent,
Suppression : 221-2
Ajout : outre
Ajout : l'amende suivant les modalités prévues à l' article 131-38
du code
Suppression : de
Ajout : pénal
Suppression : l'environnement.
Ajout : ,
Suppression : Un
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : peines
Suppression : en
Ajout : prévues
Suppression : Conseil
Ajout : aux
Suppression : d'Etat
Ajout : 4°,
Suppression : précise
Ajout : 5°,
Suppression : les
Ajout : 8°
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : d'application
Ajout : 9°
Ajout : de l'article 131-39
du
Suppression : présent
Ajout : même
Suppression : article
Ajout : code
.