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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait ~~Suppression : d'importer~~Ajout : d' importer, ~~Suppression : d'exposer~~Ajout : d' exposer, ~~Suppression : d'offrir~~Ajout : d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou ~~Suppression : d'inciter~~Ajout : d' Ajout : inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ~~Suppression : ou~~Ajout : , un ~~Suppression : quadricycle~~Ajout : tricycle

à moteur

~~Suppression : qui~~

Ajout : ou

~~Suppression : n'a~~

Ajout : un

~~Suppression : pas~~

Ajout : quadricycle

~~Suppression : fait~~

Ajout : à

~~Suppression : l'objet~~

Ajout : moteur

~~Suppression : d'une~~

Ajout : soumis

Ajout : à

réception

Ajout : et non réceptionné

ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois

~~Suppression : d'emprisonnement~~

Ajout : d'

Ajout : emprisonnement

et de 7 500 euros

~~Suppression : d'amende~~

Ajout : d' amende

. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans

~~Suppression : d'emprisonnement~~

Ajout : d'

Ajout : emprisonnement

et de 30 000 euros

~~Suppression : d'amende~~

Ajout : d' amende

. Le véhicule peut être saisi. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.