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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 2008 au 15 avril 2009
Version en vigueur du 15 avril 2009 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.
Nouvelle version :
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition Suppression : à
Ajout : auprès
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : préfecture
Ajout : l'autorité
Suppression : d'immatriculation
Ajout : administrative
Ajout : compétente
à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse
Suppression : au service
Ajout : à
Suppression : d'immatriculation
Ajout : l'autorité
Suppression : des
Ajout : administrative
Suppression : véhicules
Ajout : compétente
, le procureur de la République lève l'opposition.