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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 15 avril 2009

Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Nouvelle version :
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de ~~Suppression : deux~~Ajout : quinze ~~Suppression : mois~~Ajout : jours

par

~~Suppression : la préfecture du~~

Ajout : l'autorité

~~Suppression : département~~

Ajout : administrative

~~Suppression : d'immatriculation~~

Ajout : compétente

et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.