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Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de Suppression : deuxAjout : quinze Suppression : moisAjout : jours par Suppression : la préfecture duAjout : l'autorité Suppression : départementAjout : administrative Suppression : d'immatriculationAjout : compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.