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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 7 mars 2007
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-L'autoritéSuppression : véhiculesAjout : dont
Suppression : abandonnés
Ajout : relève
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : fourrière remet au service chargé du domaine
les
Suppression : conditions
Ajout : véhicules
Suppression : prévues
Ajout : gardés
Ajout : en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu