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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Nouvelle version :
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.