Article L325-13 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juillet 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juillet 2017

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.