Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés35 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2008 au 1 mai 2011

Version en vigueur depuis le 1 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Nouvelle version :
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste ~~Suppression : arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées~~Ajout : fixée

par

~~Suppression : l'expertise et l'assurance et de représentants des~~

Ajout : l'autorité

~~Suppression : consommateurs~~

Ajout : administrative

. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.