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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : SeulesAjout : Seuls les Suppression : personnesAjout : ressortissantsSuppression : inscritesAjout : mentionnésAjout : à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; 2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article. II.Suppression : -
Ajout : Tout
Suppression : Les
Ajout : ressortissant
Suppression : dispositions
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : Etat
Suppression : présent
Ajout : membre
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : s'appliquent
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile. Toutefois, lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est
pas
Ajout : réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. III.-Par dérogation
aux
Ajout : I et II ci-dessus, les
activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou
Suppression : à celles exercées
Ajout : intéressant
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : profit
Ajout : sécurité
de l'Etat
Ajout : ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent
.
Ajout : IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.