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L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer Suppression : estAjout : ainsi Suppression : puniAjout : que Ajout : l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.