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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 23 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission : 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Nouvelle version :
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission : 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : procédure
Ajout : procédures
de
Ajout : sauvegarde ou de
redressement judiciaire ou de liquidation de biens
Suppression : prévue
Ajout : prévues
par
Suppression : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
Ajout : le
Suppression : judiciaires
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : commerce
; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.