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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission : 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre ~~Suppression : d'une~~Ajout : des ~~Suppression : procédure~~Ajout : procédures de Ajout : sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ~~Suppression : prévue~~Ajout : prévues par ~~Suppression : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation~~Ajout : le

~~Suppression : judiciaires~~

Ajout : code

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : entreprises~~

Ajout : commerce

; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.