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Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° Suppression : DeAjout : de l'article 6 du règlement (Suppression : CEEAjout : CE) n° Suppression : 3820Ajout : 561 /Suppression : 85 Ajout : 2006 du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 20Ajout : 15 Suppression : décembreAjout : mars Suppression : 1985Ajout : 2006, relatives aux durées maximales de conduite ; 2° Suppression : DeAjout : de l'article 8 du règlement (Suppression : CEEAjout : CE) n° Suppression : 3820Ajout : 561 /Suppression : 85 Ajout : 2006 du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 20Ajout : 15 Suppression : décembreAjout : mars Suppression : 1985Ajout : 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ; 3° De l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ; 4° De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.